Arrêté du 25 juillet 1994

Article 2

Créé le 8 octobre 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • aux véhicules (marque, type, numéro minéralogique) ;
  • aux personnels et aux visiteurs utilisateurs d'un véhicule (nom, prénom, grade, unité, contingent, adresse personnelle ou sur site, entreprise).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1994