Arrêté du 25 juillet 1994

Article 3

Créé le 8 octobre 1994 · En vigueur depuis le 2 mars 2025

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les intéressés et les militaires de la gendarmerie de l'air et de l'espace.

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En vigueur du samedi 8 octobre 1994 au samedi 1 mars 2025