JORF n°186 du 12 août 1994

Arrêté du 25 juillet 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;

Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;

Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son titre III;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés dit S.I.R.E.;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur français;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français;

Vu le règlement du tirage au sort des étalons nationaux;

Après avis de la commission du stud-book du trotteur français en date du 10 juillet 1994,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français est remplacé par ce qui suit:
<< Est inscrit tout produit remplissant les conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et issu d'auteurs remplissant les conditions suivantes:
<< Etalon père du produit: être inscrit au stud-book du trotteur français et agréé à la monte par ce même stud-book.
<< Poulinière mère du produit: être inscrite au stud-book du trotteur français et:
<< - soit avoir été saillie antérieurement pour produire en élevage trotteur français et avoir été titulaire du B.L.U.P. égal ou supérieur à 11 publié postérieurement au 1er janvier 1993;
<< - soit avoir subi avec succès les épreuves de qualification organisées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et avoir été titulaire d'un B.L.U.P. égal ou supérieur à 11 publié postérieurement au 1er janvier 1993;
<< - soit avoir été classée en 1re catégorie pour le tirage au sort des étalons nationaux trotteurs;
<< - soit être soeur utérine d'un cheval classé dans les trois premiers d'une course figurant sur la liste publiée par le service des haras sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français;
<< - soit être née depuis 1990 inclus, d'une mère classée en 1re catégorie pour le tirage au sort des étalons nationaux trotteurs et être titulaire d'un B.L.U.P. égal ou supérieur à 11 publié postérieurement au 1er janvier 1993;
<< - soit avoir été titulaire d'un B.L.U.P. égal ou supérieur à 25 obtenu après la naissance. >>

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Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE.

POUR ETRE INSCRIT AU STUD-BOOK,TOUT PRODUIT DOIT REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-07-1976 RELATIF A LA TENUE DES LIVRES GENEALOGIQUES PAR LE SERVICE DES HARAS ET ETRE ISSU D'AUTEURS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1992 SUSVISE DANS SA NOUVELLE REDACTION ISSUE DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de service,

F. CLOS