Arrêté du 25 juillet 1986

Article 5

Créé le 24 février 1987

Des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté pourront être accordées par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-07-25 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 1987