Arrêté du 25 juillet 1986

Article 4

Créé le 24 février 1987

Est seule autorisée l'importation de filets et autres parties de poissons de mer ainsi que de chair hachée de poissons de mer (03-01 BII a et b) des espèces mentionnées dans la liste figurant en annexe V du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 février 1987