Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 24
Résumé L'article 24 est changé pour mieux s'accorder.
A l'article 24, les mots : « celles fixées » sont remplacés par les mots : « celle fixée ».
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