Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 12 février 2021
Résumé Cet article modifie un arrêté précédent en suivant les nouvelles règles.
1 version