JORF n°0031 du 5 février 2023

Arrêté du 25 janvier 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5321-2 et D. 5321-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la dotation pour l'année 2022

Résumé En 2022, 132 720 000 euros ont été donnés, dont 4 360 000 euros pour protéger les personnes.

Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 132 720 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.

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Article 2

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Abrogation de l'arrêté fixant le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour 2022

Résumé Un ancien arrêté fixant le montant d'argent pour l'agence de sécurité des médicaments de 2022 a été annulé.

L'arrêté du 17 novembre 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est abrogé.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté du 25 janvier 2023

Résumé Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la santé doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep