JORF n°0031 du 5 février 2023

Article 1

Article 1

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Montant de la dotation pour l'année 2022

Résumé En 2022, 132 720 000 euros ont été donnés, dont 4 360 000 euros pour protéger les personnes.

Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 132 720 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.


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Version 1

Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 132 720 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.