Créé le 3 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Spécifications techniques pour les moyens d'identification
Résumé. Il y a des règles techniques que les moyens d'identification doivent suivre pour être utilisés en France.
En application de l'article D. 212-74 susvisé, des cahiers des charges précisent les spécifications techniques que doivent respecter les moyens d'identification pour être agréés en tant que matériels d'identification sur le territoire national. Ces cahiers des charges sont annexés au présent arrêté.