Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi du dossier d'agrément et expertise technique
Résumé Après confirmation, le demandeur envoie un dossier pour vérifier que son moyen d'identification est conforme aux normes.
A la réception de l'accusé-réception, le demandeur de l'agrément envoie un dossier à l'institut technique désigné. Le contenu de ce dossier figure en annexe du présent arrêté. L'expertise technique doit permettre de vérifier que le moyen d'identification concerné par la demande d'agrément respecte les spécifications techniques nécessaires prévues à l'article 6 du présent arrêté. Cette expertise comprend des phases de test du matériel selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.
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