Arrêté du 25 janvier 2023

Article 4

Créé le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise technique du moyen d'identification

Résumé. Après l'accusé-réception, un dossier est envoyé pour vérifier que le moyen d'identification est conforme aux règles.

A la réception de l'accusé-réception, le demandeur de l'agrément envoie un dossier à l'institut technique désigné. Le contenu de ce dossier figure en annexe du présent arrêté. L'expertise technique doit permettre de vérifier que le moyen d'identification concerné par la demande d'agrément respecte les spécifications techniques nécessaires prévues à l'article 6 du présent arrêté. Cette expertise comprend des phases de test du matériel selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2023

A la réception de l'accusé-réception, le demandeur de l'agrément envoie un dossier à l'institut technique désigné. Le contenu de ce dossier figure en annexe du présent arrêté. L'expertise technique doit permettre de vérifier que le moyen d'identification concerné par la demande d'agrément respecte les spécifications techniques nécessaires prévues à l'article 6 du présent arrêté. Cette expertise comprend des phases de test du matériel selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.