Arrêté du 25 janvier 2023

Article 4

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Article 4

A la réception de l'accusé-réception, le demandeur de l'agrément envoie un dossier à l'institut technique désigné. Le contenu de ce dossier figure en annexe du présent arrêté. L'expertise technique doit permettre de vérifier que le moyen d'identification concerné par la demande d'agrément respecte les spécifications techniques nécessaires prévues à l'article 6 (Spécifications Techniques des Moyens d'Identification) du présent arrêté. Cette expertise comprend des phases de test du matériel selon les modalités prévues à l'article 7 (Tests de conformité pour les matériels soumis à agrément) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 février 2023

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Expertise technique du moyen d'identification

Résumé. Après l'accusé-réception, un dossier est envoyé pour vérifier que le moyen d'identification est conforme aux règles.

A la réception de l'accusé-réception, le demandeur de l'agrément envoie un dossier à l'institut technique désigné. Le contenu de ce dossier figure en annexe du présent arrêté. L'expertise technique doit permettre de vérifier que le moyen d'identification concerné par la demande d'agrément respecte les spécifications techniques nécessaires prévues à l'article 6 (Spécifications Techniques des Moyens d'Identification) du présent arrêté. Cette expertise comprend des phases de test du matériel selon les modalités prévues à l'article 7 (Tests de conformité pour les matériels soumis à agrément) du présent arrêté.

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