En vigueur depuis le 3 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expertise technique du moyen d'identification
A la réception de l'accusé-réception, le demandeur de l'agrément envoie un dossier à l'institut technique désigné. Le contenu de ce dossier figure en annexe du présent arrêté. L'expertise technique doit permettre de vérifier que le moyen d'identification concerné par la demande d'agrément respecte les spécifications techniques nécessaires prévues à l'article 6 (Spécifications Techniques des Moyens d'Identification) du présent arrêté. Cette expertise comprend des phases de test du matériel selon les modalités prévues à l'article 7 (Tests de conformité pour les matériels soumis à agrément) du présent arrêté.