Créé le 3 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un accusé de réception et désignation d'un institut technique pour la procédure d'agrément
Résumé. Le ministre envoie une confirmation dans les deux mois et choisit un institut pour gérer la demande de matériel d'identification.
A la réception du dossier d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture délivre un accusé de réception au demandeur de l'agrément dans un délai de deux mois. Il informe le demandeur de la désignation de l'institut technique prévu à l'article D. 212-74 qui sera en charge de la coordination et du suivi de l'ensemble de la procédure d'agrément pour le matériel d'identification considéré.