JORF n°0027 du 1 février 2023

Arrêté du 25 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 87 de la loi n° 59-1454 de finances pour 1960 ;

Vu l'article 166 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Air Austral SA,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise de créance en faveur de la société Air Austral SA

Résumé La dette de la société Air Austral SA est réduite de 24 millions d'euros.

Une remise de vingt-quatre millions d'euros en principal est accordée sur la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par l'arrêté du 18 janvier 2022 précité et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de trente millions d'euros en capital.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 janvier 2023.

Bruno Le Maire