Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise de créance en faveur de la société Air Austral SA
Résumé La dette de la société Air Austral SA est réduite de 24 millions d'euros.
Une remise de vingt-quatre millions d'euros en principal est accordée sur la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par l'arrêté du 18 janvier 2022 précité et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de trente millions d'euros en capital.
1 version