Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 1er décembre 2016
Résumé L'arrêté de janvier 2022 ajoute des règles à l'arrêté de décembre 2016.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er décembre 2016 > > Art. 2 bis > >
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