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Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6
1 version
1 modifié
Créé le 4 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 janvier 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne