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Arrêté du 25 janvier 2021

modifiant l'arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif d'indemnisation des pompiers

Résumé. L'arrêté augmente le tarif d'indemnisation pour les interventions des pompiers de 115 € à 124 € chaque année de 2012 à 2021.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 (Augmentation du tarif national d'indemnisation des services d'incendie et de secours) modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours),

Arrêtent :

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Augmentation annuelle du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation pour les interventions augmente chaque année de 2012 à 2021, passant de 115 € à 124 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 8
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 4 février 2021

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

En vigueur depuis le jeudi 4 février 2021

Arrêté du 25 janvier 2021
Article 1
Article 2