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+Augmentation du tarif national d'indemnisation pour les interventions de pompiers+
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours),
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 10 janvier 2020
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 janvier 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A Thirion
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman