Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un accord régional sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté ;
Vu l'avenant du 17 juin 2016 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 18 octobre 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 juin 2016 à l'accord collectif du 30 décembre 2009 susvisé sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc