Les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 juin 2016 à l'accord collectif du 30 décembre 2009 susvisé sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.