La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2131-1, R. 2131-1 et R. 2131-2-2 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 31 janvier 2017 ;
Vu la proposition de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la biologie médicale en date du 6 décembre 2017,
Arrête :
Les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal, mentionnées au 2° de l'article R. 2131-2-2 du code de la santé publique sont annexées au présent arrêté.
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Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon