La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse)Art. L.2131-1Examens médicaux pendant la grossesseL'article explique les examens médicaux pendant la grossesse pour détecter des problèmes chez le fœtus, comment les résultats sont donnés à la femme enceinte et à son partenaire, et comment ils sont pris en charge si un risque est trouvé., R. 2131-1 (Examens médicaux pour évaluer les risques fœtaux)Art. R.2131-1Examens médicaux pour évaluer les risques fœtauxL'article décrit les différents examens médicaux utilisés pour évaluer les risques ou diagnostiquer des problèmes chez le fœtus pendant la grossesse. et R. 2131-2-2 (Règles pour les examens prénataux)Art. R.2131-2-2Règles pour les examens prénatauxLe ministre de la santé établit des règles pour les examens prénataux, en suivant les conseils d'experts. ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 31 janvier 2017 ;
Vu la proposition de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la biologie médicale en date du 6 décembre 2017,
Arrête :