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Arrêté du 25 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif national d'indemnisation des services d'incendie

Résumé. Un arrêté augmente le tarif d'indemnisation des services d'incendie et de secours chaque année, tout en désignant deux responsables pour appliquer les règles de santé et gestion des crises.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-42 (Interventions des services d'incendie et de secours) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (Interventions des services d'incendie et de secours) de la santé publique, notamment son article L. 6311-1,

Arrêtent :

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Augmentation annuelle du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année de 1 euro, passant de 115 € en 2012 à 119 € en 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Exécution d'un arrêté sur la santé et les crises

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la santé et la gestion des crises.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-De Saxcé

En vigueur depuis le samedi 11 février 2017

Arrêté du 25 janvier 2017
Article 1
Article 2