Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 26 (An)
Créé le 4 février 2012 · Abrogé le 15 mai 2013
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.