Abrogé15 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 26 (An)
Créé le 4 février 2012
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.