Arrêté du 25 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Par exception aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat, le contrôle financier auprès des autorités administratives déconcentrées du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et du programme 166 « Justice judiciaire » est confié au directeur régional des finances publiques de la résidence administrative de la cour d'appel responsable du budget opérationnel de programme interrégional.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Modification du contrôle financier pour deux programmes spécifiques

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles de contrôle financier pour deux programmes spécifiques, en le confiant au directeur régional des finances publiques plutôt qu'au trésorier-payeur général.

Par exception aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat, le contrôle financier auprès des autorités administratives déconcentrées du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et du programme 166 « Justice judiciaire » est confié au directeur régional des finances publiques de la résidence administrative de la cour d'appel responsable du budget opérationnel de programme interrégional.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance