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Arrêté du 25 janvier 2012

relatif au contrôle financier déconcentré pour le programme 101 « Accès au droit et à la justice » et pour le programme 166 « Justice judiciaire »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du contrôle financier pour deux programmes

Résumé. Un arrêté de 2012 change les règles de contrôle financier pour deux programmes, en les confiant au directeur régional des finances publiques.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Modification du contrôle financier pour deux programmes spécifiques

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles de contrôle financier pour deux programmes spécifiques, en le confiant au directeur régional des finances publiques plutôt qu'au trésorier-payeur général.

Par exception aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat, le contrôle financier auprès des autorités administratives déconcentrées du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et du programme 166 « Justice judiciaire » est confié au directeur régional des finances publiques de la résidence administrative de la cour d'appel responsable du budget opérationnel de programme interrégional.

En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur du budget

Résumé. Un arrêté confie au directeur du budget la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Arrêté du 25 janvier 2012
Article 1
Article 2