Arrêté du 25 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Pour l'application du 2° de l'article R. 121-52, lorsque le logement est fourni en nature, le montant net de l'indemnité supplémentaire subit un abattement dont le montant est fixé suivant le tableau ci-après :

COLLECTIVITÉ

ABATTEMENT MENSUEL

pour une personne volontaire logée

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

60 %

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon

50 %

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En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Abattement sur l'indemnité des volontaires logés

Résumé. L'article fixe un abattement sur l'indemnité supplémentaire pour les volontaires logés en nature dans certaines collectivités d'outre-mer.
Pour l'application du 2° de l'article R. 121-52, lorsque le logement est fourni en nature, le montant net de l'indemnité supplémentaire subit un abattement dont le montant est fixé suivant le tableau ci-après :
COLLECTIVITÉ ABATTEMENT MENSUEL
pour une personne volontaire logée
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 60 %
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon 50 %

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En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance