La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Pierre Conrié, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Jean-Paul Quintin, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Noiton, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Patricia Barjot, administratrice des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. Alain Saison, administrateur général des finances publiques.

La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
   a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Olivier Sivieude, délégué interrégional, et à MM. Laurent Guillon et Laurent Bignon, directeurs départementaux des impôts ;
   b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, à Mme Annie Cabrol, directrice départementale des impôts, et à M. Philippe Jaeck, directeur départemental des impôts ;
   c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale des impôts, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental des impôts ;
   d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Thierry Nesa, chef des services fiscaux, et à Mme Sophie Payart de Fitz James, directrice départementale des impôts ;
   e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Hardoin, administrateur général des finances publiques, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Cyril Maloine, administrateur des finances publiques ;
   f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Thérèse Pelata, administratrice civile, et à M. Angel Gonzalez, directeur départemental ;
   g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, à Mme Martine Meunier, chef des services fiscaux, et à Mme Pascale Barbet, directrice départementale des impôts.
2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
   a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Jean-Pierre Conrié, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Gérard Biraud, administrateur des finances publiques ;
   b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à Jean-Guy Dinet, chef des services fiscaux, et à M. Frédéric Escarras, directeur départemental des impôts ;
   c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Michel Roulet, chef des services fiscaux, à M. Bruno Marteville, directeur départemental des impôts, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques.
3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
   a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Chantal Marchand, chef des services fiscaux, et à Mme Françoise Petitpé, directrice départementale des impôts ;
   b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gérard Mattoy, chef des services fiscaux, et à Mme Gisèle Vaqué, directrice départementale des impôts ;
   c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Michel Deville, chef des services fiscaux, et à M. Didier Valentin, directeur départemental des impôts ;
   d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Paul Touzet, chef des services fiscaux, et à M. Benoît Demeulemeester, directeur départemental des impôts.

L'arrêté du 5 juillet 2010 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.