Article 4
L'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1982 susvisé est abrogé.
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JORF n°0040 du 17 février 2010
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L'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1982 susvisé est abrogé.