JORF n°0024 du 29 janvier 2010

Article 5

Article 5

Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury qui ont assisté à l'ensemble des séances du concours.


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Version 1

Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury qui ont assisté à l'ensemble des séances du concours.