Arrêté du 25 janvier 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury qui ont assisté à l'ensemble des séances du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération et procès-verbal du jury

Résumé. Le jury se réunit en secret à la fin du concours pour prendre des décisions et les écrire dans un document officiel signé par tous les membres présents.

Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury qui ont assisté à l'ensemble des séances du concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Source : Légifrance