Arrêté du 25 janvier 2010

Article 4

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Article 4

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'inclusion sociale.
La sous-direction organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale hors activités liées à l'hébergement d'urgence et au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en œuvre le dispositif d'aide alimentaire.
Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver.

Elle contribue à la politique d'insertion professionnelle des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion.
Elle veille à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, en particulier en matière d'emploi, d'hébergement et de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture.
Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire.
S'agissant des minima sociaux et de la prime d'activité dont le pilotage lui est confié, la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et en mesure les impacts financiers.
Elle définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux. Elle en suit la mise en œuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernés.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés.
Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :
― Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
― comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2010 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un service gouvernemental dans l'aide aux personnes pauvres

Résumé. Un service gouvernemental s'occupe d'aider les personnes pauvres ou en difficulté, en coordonnant les actions pour leur donner accès aux droits et aux aides nécessaires.

La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'inclusion sociale.
La sous-direction organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale hors activités liées à l'hébergement d'urgence et au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en œuvre le dispositif d'aide alimentaire.
Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver.

Elle contribue à la politique d'insertion professionnelle des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion.
Elle veille à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, en particulier en matière d'emploi, d'hébergement et de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture.
Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire.
S'agissant des minima sociaux et de la prime d'activité dont le pilotage lui est confié, la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et en mesure les impacts financiers.
Elle définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux. Elle en suit la mise en œuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernés.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés.
Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :
― Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
― comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parArrêté du 25 mars 2021art. 1 : Précision des missions d'une sous-direction

En résumé. La sous-direction se concentre désormais sur la réponse à l'urgence sociale hors hébergement d'urgence, ajoute un rôle dans l'insertion professionnelle et retire ses responsabilités liées à l'hébergement des sans-abri.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2019art. 1 : Réorganisation des services de la direction générale de la cohésion sociale

En résumé. La sous-direction se concentre désormais sur la prime d'activité et perd ses responsabilités liées à l'économie sociale et solidaire ainsi que certaines commissions.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance