Arrêté du 25 janvier 2007

Article 1

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Article 1

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de chaque année.

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