Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 10 février 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.
Arrêté du 25 janvier 2006
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)
En vigueur du vendredi 10 février 2006 au vendredi 30 août 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007.