Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1994 relatif aux créneaux horaires sur l'aéroport d'Orly ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu la nécessité d'adopter des mesures conservatoires du fait de la réduction de la capacité d'accueil de l'aéroport de Paris-Orly consécutive à la fermeture, pour travaux, d'une de ses pistes entre le 3 avril et le 31 mai 2006 ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 20 janvier 2006,
Arrête :
Sous réserve des arrêtés du 6 octobre 1994 et du 19 octobre 1999 susvisés, pendant la période du 3 avril au 31 mai 2006, le coordonnateur de l'aéroport de Paris-Orly n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire que dans la limite respective de vingt-huit créneaux horaires d'arrivées et de départs par heure, sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim