JORF n°39 du 16 février 2000

Art. 2. - Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.