Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 janvier 2000

portant ouverture de crédits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,

Arrête :

Art. 1er. - Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » pour 1999 sont augmentées d'une somme de 130 000 000 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 130 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 26/01/20 0 page 1330

=============================================

Arrêté du 25 janvier 2000