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JORF n°21 du 26 janvier 2000
Arrêté du 25 janvier 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » pour 1999 sont augmentées d'une somme de 130 000 000 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 130 000 000 F applicables au compte spécial du Trésor « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 21 du 26/01/20 0 page 1330
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