En vigueur depuis le 4 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 25 janvier 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.
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En vigueur depuis le 4 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.
En vigueur depuis le samedi 4 février 1995
Source : Légifrance