Arrêté du 25 janvier 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 février 1995

Source : Légifrance