JORF n°42 du 19 février 1994

Art. 2. - Par dérogation à l'arrêté du 20 juillet 1992, le paiement des frais de réception de représentation est autorisé dans la limite des 7 500 F par opération.


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Art. 2. - Par dérogation à l'arrêté du 20 juillet 1992, le paiement des frais de réception de représentation est autorisé dans la limite des 7 500 F par opération.