Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir est fixé à 95 000 F.
1 version
JORF n°42 du 19 février 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir est fixé à 95 000 F.
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir est fixé à 95 000 F.
1 version
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir est fixé à 95 000 F.