JORF n°24 du 29 janvier 1994

Art. 1er. - Est annulé sur 1993, au titre du compte d'aff1ectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 139 640 698,25 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Est annulé sur 1993, au titre du compte d'aff1ectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 139 640 698,25 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.