Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Est annulé sur 1993, au titre du compte d'aff1ectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 139 640 698,25 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1994, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 139 640 698,25 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1993 ET OUVERTURE SUR 1994,AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS MENTIONEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE: COMPTE D'AFFECTATION SPEICALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SECTION FONDS COMMUN (CHAP. 1): TRANSFERT A D'AUTRES SECTIONS,(CHAP. 2) DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TOM; SECTION GUADELOUPE CYCLOHE HUGO,SEPTEMBRE 1989; SECTION POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WASA,DU 10-12-1991 AU 15-12-1991; SECTION GUADELOUPE,SECHERESSE 1991; SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEMPTEMBRE 1992; SECTION REUNION,CYCLONE COLINA,18-20 JANVIER 1993; SECTION WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS 1993; SECTION MARTINIQUE,TEMPETE TROPICALE CINDY,14-08-1993; SECTION MARITINIQUE,DESTRUCTION DE BANANERAIRES,10-07-1993: (CHAP. 1) OPERATIONS DE SECOURS.
Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0024 du 29/01/94 Page 1633 a 1634
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