Art. 2. - Est ouvert sur 1994, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 139 640 698,25 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
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JORF n°24 du 29 janvier 1994
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Art. 2. - Est ouvert sur 1994, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 139 640 698,25 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.