JORF n°38 du 15 février 1994

Arrêté du 25 janvier 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 83;

Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;

Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés pour les services d'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête:

Art. 1er. - La composition des commissions d'appel d'offres pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études passés par l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée ainsi qu'il suit :
- le sous-directeur chargé de l'administration générale des services ou son représentant, président;
- les personnes responsables des marchés ou leurs représentants;
- le contrôleur financier concerné ou son représentant;
- le chef du service de l'information et de la communication ou son représentant;
- le sous-directeur chargé des interventions financières et de la comptabilité ou son représentant;
- le sous-directeur chargé du budget de l'enseignement supérieur et de la comptabilité ou son représentant.
A titre consultatif:
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
- tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions d'appel d'offres

Résumé Les commissions qui ouvrent les plis doivent suivre les règles du code des marchés publics.
Mots-clés : marchés publics commissions d'appel d'offres réglementation

Art. 2. - Le fonctionnement des commissions d'appel d'offres qui procèdent aux opérations d'ouverture des plis est régi par les dispositions du code des marchés publics.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES POUR LES MARCHES DE TRAVAUX,FOURNITURES,SERVICES OU ETUDES PASSES PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:

LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES SERVICES OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;

LES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES OU LEURS REPRESENTANTS;

LE CONTROLEUR FINANCIER CONCERNE OU SON REPRESENTANT;

LE CHEF DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION OU SON REPRESENTANT;

LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DES INTERVENTIONS FINANCIERES ET DE LA COMPTABILITE OU SON REPRESENTANT;

LE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA COMPTABILITE OU SON REPRESENTANT.

A TITRE CONSULTATIF:

1 REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;

TOUT FONCTIONNAIRE OU AGENTS DONT LA PRESENCE POURRAIT ETRE JUGEE UTILE PAR LE PRESIDENT.

LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES QUI PROCEDENT AUX OPERATIONS D'OUVERTURE DES PLIS EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines et des affaires financières,

J.-F. ZAHN