Arrêté du 25 février 2026

Article 2

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Article 2

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance