Arrêté du 25 février 2026

Article 9

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Article 9

Le rapporteur procède à l'instruction du dossier attribué par le président du collège. L'instruction terminée, le rapporteur propose un avis au collège.
Le collège rend, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont il a été saisie.
En cas de partage égal des voix, le président du collège a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Processus de décision dans un collège

Résumé. Un rapporteur examine un dossier et propose un avis, puis le collège vote pour décider à la majorité.

Le rapporteur procède à l'instruction du dossier attribué par le président du collège. L'instruction terminée, le rapporteur propose un avis au collège.
Le collège rend, à la majorité des membres présents, un avis motivé sur la proposition dont il a été saisie.
En cas de partage égal des voix, le président du collège a voix prépondérante.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Source : Légifrance