Arrêté du 25 février 2026

Article 8

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Article 8

Lorsque le collège est saisi d'une question à laquelle un rappel des obligations et principes déontologiques permet d'apporter une réponse suffisante, le président du collège peut répondre directement pour délivrer un conseil.
Lorsque le collège est saisi d'une question nécessitant une expertise, le président du collège désigne pour instruction un ou des rapporteurs parmi les membres du collège.
Lorsque le collège est saisi d'une question ne relevant manifestement pas de la compétence mentionnée à l'article 2 (Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique), le président du collège en avise l'auteur de la saisine et lui indique, le cas échéant, l'organisme ou le service compétent pour l'examiner.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Procédures du collège de déontologie pour répondre aux questions

Résumé. Le collège de déontologie peut répondre directement aux questions simples, désigner des experts pour les questions complexes, ou orienter vers d'autres services si la question ne relève pas de sa compétence.

Lorsque le collège est saisi d'une question à laquelle un rappel des obligations et principes déontologiques permet d'apporter une réponse suffisante, le président du collège peut répondre directement pour délivrer un conseil.
Lorsque le collège est saisi d'une question nécessitant une expertise, le président du collège désigne pour instruction un ou des rapporteurs parmi les membres du collège.
Lorsque le collège est saisi d'une question ne relevant manifestement pas de la compétence mentionnée à l'article 2 (Rôle du collège de déontologie dans la fonction publique), le président du collège en avise l'auteur de la saisine et lui indique, le cas échéant, l'organisme ou le service compétent pour l'examiner.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Source : Légifrance