Arrêté du 25 février 2026

Article 7

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Article 7

Les séances du collège ne sont pas publiques.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés ou sous forme de résumés, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Confidentialité des réunions et publication des avis du collège de déontologie

Résumé. Les réunions du collège de déontologie sont privées, mais ses avis peuvent être publiés de manière anonyme ou résumée.

Les séances du collège ne sont pas publiques.
Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés ou sous forme de résumés, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

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