JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 5

Article 5

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1

er

septembre 2025, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.