Abrogé par Arrêté du 17 février 2026 - art. 4
Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 26 février 2026
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Responsabilité du Secrétaire Général pour l'exécution de l'arrêté
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2025, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.