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Arrêté du 25 février 2025

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L'arrêté du 9 février 2024 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

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Abrogé26 février 2026

Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 26 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret sur le nombre de chambres

Résumé. Le décret qui décidait combien de salles il y avait dans les tribunaux et cours d'appel est annulée.

L'arrêté du 9 février 2024 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mercredi 25 février 2026

Source : Légifrance