Abrogé par Arrêté du 17 février 2026 - art. 4
Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 26 février 2026
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Abrogation du décret sur le nombre de chambres
L'arrêté du 9 février 2024 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.