JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 4

Article 4

L'arrêté du 9 février 2024 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 9 février 2024 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.