Abrogé par Arrêté du 17 février 2026 - art. 4
Créé le 1 septembre 2025 · Abrogé le 26 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nombre de chambres des cours d'appel
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres.
Douai : quatre chambres.
Lyon : six chambres.
Marseille : six chambres.
Nancy : cinq chambres.
Nantes : cinq chambres.
Paris : neuf chambres.
Toulouse : quatre chambres.
Versailles : cinq chambres.