JORF n°0059 du 9 mars 2025

Arrêté du 25 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, R. 6332-1 et R. 6332-4 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’entrée SAFER dans le tableau annexe

Résumé Le texte supprime l’entrée relative à la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) du tableau annexe.
Mots-clés : arrêtés conventions collectives aménagement foncier

Dans le tableau de l'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé, la ligne :
«

|7515|Convention collective nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)| |:---|:--------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est supprimée.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

R. Becuwe