Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant des avantages en nature non mentionnés aux articles 1 à 6
Résumé Les avantages non listés sont évalués à leur valeur réelle, arrondie au dixième de centime d'euro.
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