Arrêté du 25 février 2025

Article 7

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Article 7

Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1 (Évaluation de la valeur des repas fournis par l'employeur) à 6 (Montants des forfaits et avantage logement) est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

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En vigueur depuis le 28 février 2025

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Détermination du montant des avantages en nature

Résumé. Le coût des avantages en nature est calculé en arrondissant leur valeur réelle au centime d'euro le plus proche.

Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1 (Évaluation de la valeur des repas fournis par l'employeur) à 6 (Montants des forfaits et avantage logement) est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance